Art. 12
12 / 13En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 juillet 2024 du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051308794#art-12