Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 9 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette dérogation est conditionnée par la participation des personnels mentionnés à l'article 1er, à un maintien des connaissances en distanciel, organisé par la gendarmerie nationale, durant l'année ne comportant pas de formation continue.
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Prolegi/LEGITEXT000051307761#art-3