Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 19 nov. 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration départementale et communale au ministère de l'intérieur, le directeur du budget au ministère des finances et des affaires économiques, le directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail et de la sécurité sociale, le directeur adjoint de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de la population et le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006070521#art-4