Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 25 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006057873#art-3