Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service de messageries électroniques aura pour seul objet de permettre aux utilisateurs prévus à l'article 10 de fournir à l'O.F.P.R.A. des informations sur la modification de la situation administrative du requérant (changement d'adresse, naturalisation). Ces informations ne seront pas intégrées à la base de données informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000006076757#art-12