Art. 13
13 / 15En vigueur depuis le 19 oct. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministère de l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées au profit des préfectures, du ministère de l'intérieur et des directions départementales du travail et de l'emploi, sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.
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Prolegi/LEGITEXT000006076757#art-13