Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données consultables auprès du service télématique sont un extrait du fichier des demandeurs du statut de réfugié et d'apatride constitué à l'O.F.P.R.A. et, après accord donné par le président de la C.R.R. au directeur de l'office, un extrait du fichier informatique constitué à la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006076757#art-7