Art. 8
8 / 15En vigueur depuis le 16 nov. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données consultables sur le fichier constitué à l'O.F.P.R.A. sont les suivantes : - identité du requérant, nom, nom marital, prénoms, sexe, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro du département de sa résidence ; - numéro du dossier O.F.P.R.A. le concernant ; - numéro de l'autorisation provisoire de séjour ; - date de délivrance du certificat de dépôt ; - date de la décision O.F.P.R.A. ; - nature de la décision O.F.P.R.A. ; - date de la notification de la décision O.F.P.R.A. ; - date du recours gracieux ; - date de la dernière demande de réexamen.
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