Chapitre Chapitre Ier : Des conditions du recours à la concurrence.
Art. 1
1 / 22En vigueur depuis le 22 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le préfet envisage, en application de l'article 12-7 du décret du 22 mars 1983 modifié, de subordonner la substitution au recours à la concurrence, il notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de recourir à la procédure d'appel d'offres sur la base d'une mise à prix fixée comme il est dit à l'article 2, au titulaire de l'autorisation d'exploitation dont la demande de substitution est refusée et au tiers présenté par celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006078427#art-1