Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 10 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont membres du bureau d'adjudication et de la commission d'ouverture des plis : a) Avec voix délibérative : - le chef du service administratif de la météorologie, ou son représentant, président ; - le chef du bureau Finances et budget de la direction de la Météorologie nationale ou son représentant ; - le chef de la division Marchés du service administratif de la météorologie ; - le responsable technique du service technique central concerné par le projet de marché examiné ; b) Avec voix consultative : - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier local ou son représentant ; - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique, désigné par le président en raison de sa compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
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Prolegi/LEGITEXT000006078318#art-2