Chapitre Chapitre Ier : Présentation des dossiers de demandes d'autorisation d'emploi ou de déclarations d'emploi d'additifs alimentaires.
Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande concernant l'emploi d'additifs alimentaires ne figurant pas dans l'arrêté prévu à l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est accompagnée d'un dossier dont la composition est définie à l'annexe I (parties II et III).
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Prolegi/LEGITEXT000006059848#art-2