Chapitre Chapitre Ier : Présentation des dossiers de demandes d'autorisation d'emploi ou de déclarations d'emploi d'additifs alimentaires.
Art. 4
4 / 9En vigueur depuis le 10 déc. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
A toute déclaration concernant les modifications des conditions d'emploi des additifs alimentaires appartenant à l'inventaire prévu au h de l'article 2 du décret du 18 septembre 1989 susvisé est joint un dossier établi dans les formes prévues à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000006059848#art-4