Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 10
10 / 20En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de permettre le contrôle des documents budgétaires, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est tenu de conserver l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes de telle façon que le contrôle des cinq exercices budgétaires complets précédents soit possible.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-10