Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières applicables au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 14
14 / 20En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions spécialisées au sein du comité national sont habilitées à élaborer des prévisions de recettes et de dépenses. Ces documents sont partie intégrante des documents financiers du comité national et sont soumis au même contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-14