Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières applicables aux comités régionaux et aux comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Art. 20
19 / 20En vigueur depuis le 2 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'impossibilité pour un comité régional ou un comité local des pêches maritimes et des élevages marins d'effectuer les opérations financières qui lui sont nécessaires, notamment en cas de vacance de la présidence, le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est habilité à les effectuer, au nom du comité défaillant et à son compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006080418#art-20