Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 21 nov. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère des affaires sociales et de l'intégration (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la procédure d'attribution de prêts et d'aides exceptionnelles en faveur des personnels.
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Prolegi/LEGITEXT000006080378#art-1