Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 15 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission contentieuse des soins gratuits de la région Martinique est désignée pour statuer en lieu et place de la commission contentieuse des soins gratuits de la région Guyane pendant la durée de son empêchement.
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Prolegi/LEGITEXT000005622076#art-1