Art. 6
12 / 21En vigueur depuis le 23 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 13 décembre 1974 relatif à la réglementation de la protection des animaux sauvages vivants au cours des transports, l'arrêté du 1er décembre 1982 relatif à la protection des animaux au cours des transports internationaux et l'arrêté du 8 décembre 1982 relatif à l'importation et la protection des animaux vivants sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622104#art-6