Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 juillet 1985 fixant la composition du conseil de surveillance chargé de contrôler l'emploi des gains non réclamés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005624612#art-2