Art. 3

Art. 3

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En vigueur depuis le 4 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les agents de la mission du patrimoine photographique de la direction du patrimoine au ministère chargé de la culture et toutes personnes physiques ou morales, sur demande.
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legi/LEGITEXT000005624702#art-3