Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 15 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports. La présidence de la commission est assurée par un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition du vice-président du conseil.
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Prolegi/LEGITEXT000005624589#art-3