Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 17 nov. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le concours professionnel prévu par l'article 36 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019419637#art-1