Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 6 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur proposition des directeurs des écoles ou de leurs représentants habilités.
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Prolegi/LEGITEXT000030377623#art-4