Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 1 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er décembre 2010.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023101545#art-5