Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 nov. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA). Cette enquête fournira des résultats permettant de contribuer à l'évaluation de l'impact du RSA sur le marché du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000023106250#art-1