Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet arrête le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique et le notifie aux collectivités locales, à l'agence régionale de santé, au gestionnaire du point d'entrée et, le cas échéant, au préfet maritime. Dans les cas mentionnés à l'article 4, le préfet le notifie également aux autorités de l'Etat concernées.
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Prolegi/LEGITEXT000028248575#art-6