Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le gestionnaire du point d'entrée transmet au préfet, à sa demande, les informations nécessaires à l'élaboration du plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique dans un délai fixé par le préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000028248575#art-7