Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 8 nov. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste nationale mentionnée au III de l'article 52 de la loi du 21 juin 2004 susvisée est complétée par les centres-bourgs des communes définies en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000031448814#art-1