Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La demande d'agrément, ou de son renouvellement, est signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées sont précisés. II. - La demande d'agrément, ou de son renouvellement, et l'ensemble des pièces sont adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.
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Prolegi/LEGITEXT000039361548#art-2