Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'instance collégiale auditionne les candidats présélectionnés lors d'un entretien unique. Une fois tous les candidats présélectionnés reçus, les membres de l'instance collégiale se réunissent pour établir la liste des candidats susceptibles d'être nommés.
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Prolegi/LEGITEXT000042513430#art-7