Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 9 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Est réputé figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ce même établissement lorsqu'il a, à des adresses différentes, exercé la même activité.
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Prolegi/LEGITEXT000048076050#art-2