Arrêté du 5 novembre 2021 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire — Portail législatif

Art. 6

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En vigueur depuis le 12 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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legi/LEGITEXT000044317732#art-6