Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044311269#art-1