Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Dessinateur en chef de l'Equipement 1 600 Dessinateur de l'Equipement 1 350
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Prolegi/LEGITEXT000044311269#art-4