Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Géomètre principal de l'Institut national de l'information géographique et forestière 1 850 Géomètre de l'Institut national de l'information géographique et forestière l 1 750
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044311305#art-4