Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) Groupe 1 2 680 Groupe 2 2 535 Groupe 3 2 385
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Prolegi/LEGITEXT000044311305#art-5