Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE DE FONCTIONS PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 32 850 Groupe 2 28 200 Groupe 3 25 190 Groupe 4 22 015
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Prolegi/LEGITEXT000049589143#art-3