Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Ingénieur des sciences géographiques et du numérique hors classe/ chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière 3 500 Ingénieur divisionnaire des sciences géographiques et du numérique hors classe 3 200 Ingénieur des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière 2 600
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Prolegi/LEGITEXT000049589143#art-4