Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 11 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 août 2011 , - ARRÊTÉ du 26 décembre 2014 , à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000049589143#art-7