Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 août 2003 , , , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe L' arrêté du 25 mars 2008 fixant la liste des conditions ouvrant droit à bonification en application du décret n° 2003-799 modifié du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000044311578#art-7