Art. 4

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En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit : GRADE ET EMPLOIS MONTANT MINIMAL (en euros) Technicien supérieur en chef du développement durable 1 850 Technicien supérieur principal du développement durable 1 750 Technicien supérieur du développement durable 1 650

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legi/LEGITEXT000044311937#art-4