Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat — Portail législatif

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000044311937#art-6