Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat est abrogés à compter du 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000044311937#art-7