Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 19 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000044338825#art-1