Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 16 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : Sont soumis au visa : - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération, aux règles d'avancement des personnels ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme, ainsi que les référentiels de rémunération et de revalorisation des personnels contractuels ; - les contrats de recrutement d'une durée égale ou supérieure à un an et leurs avenants ; - les détachements sur contrat et leur renouvellement dès lors qu'ils s'accompagnent d'une revalorisation ; - les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; - les acquisitions immobilières ; - les baux ; - les prêts et subventions ; - les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ; - les marchés forfaitaires ou mixtes ; - les bons de commandes. Sont soumis à avis préalable : - les accords-cadres ; - les projets de transactions avant transmission de la proposition au tiers.
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Prolegi/LEGITEXT000044338825#art-7