Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 10 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050482422#art-5