Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050458744#art-4