Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 8 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050458744#art-5