Chapitre Chapitre 1er : Demande d'aide personnelle au logement
Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 17 nov. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent : 1° Aux demandes d'aide personnelle au logement prévue par l'article R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Aux demandes d'aide prévue par l'article 2 du décret n° 2020-3 du 2 janvier 2020 relatif à la création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000050504581#art-1