Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 21 oct. 1945 jusqu'au 1 janv. 2999
Les exportations ou tentatives d'exportation effectuées en violation des dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de douane. Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont, en outre, passibles des peines et sanctions prévues par l'article provisoirement appliqué dit loi du 12 avril 1941 pour les infractions aux décisions du comité interprofessionnel du vin de Champagne, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines encourues en cas d'infraction aux lois relatives à l'appellation "Champagne".
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Prolegi/LEGITEXT000006071725#art-4